1. OBJET
Le présent contrat de commerce en ligne a pour but de régir les transactions liées à la fourniture de services vendus en ligne par Ovapya Services SEA.

2. LOI APPLICABLE
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français, et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-17 du code de la consommation intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance).

3. IDENTIFICATION DES PARTIES
Le contrat de vente est conclu entre :
- D'une part :
Ovapya, du groupe Services SEA
Numéro individuel d'identification européen : FR82500364500
Adresse : SEA, 102 avenue de Champs Elysées, 75008 Paris
Adresse électronique : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Téléphone : +33 (0)950460426, Fax : +33 (0)955460426
Siret : RCS 500 364 500 Paris
- Et, d'autre part :
le client, ci-après dénommé le consommateur, personne physique ou morale, professionnel ou particulier.

4. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS OU DES SERVICES OFFERTS
- Services concernés : Offres visibilité, création graphique et conception des site
- Zone g éographique de couverture de l'offre : International
- Zone géographique de livraison : International
- Mode de livraison : livraison d'un service en ligne en temps réel
- Garanties et service après-vente : si Ovapya Services SEA ne peut honorer votre offre après passation de votre commande, vous en serez informé par mail ou par courrier. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé.

5. ACCEPTATION DE L’OFFRE
Le système de commande et d'enregistrement de carte bancaire mise en place par Ovapya Services SEA est considéré comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date.
Le consommateur recevra par courrier électronique une confirmation de sa commande qui en reprendra les éléments constitutifs. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.
En cas de commande hors-ligne, le courrier ou le fax de commande émanant du consommateur ou de son mandataire vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le consommateur des présentes conditions générales de vente.

6. DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE
Offre valable jusqu'à fin 2010..

7. MENTION DÉTAILLÉE DU PRIX DU BIEN OU SERVICE OFFERT
Les prix sont exprimés en EUROS, toutes taxes comprises.

8. DÉLAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L121-20-4 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de services de creation, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Par conséquent, le délai de rétraction de sept jours prévu à l’article L 121-20 ne s’applique pas dans le cadre du présent contrat.

9. CONDITIONS D'ANNULATION DE LA RÉSERVATION
L'ensemble des nos réservations est soumis à une règle d'annulation transparente.
• Jusqu'à 3 jours âpres la date de votre payement, l'annulation donnera lieu à un remboursement de l'intégralité des sommes perçues.
• Âpres 3 jours du payement aucun remboursement de l’acompte n’est possible.

La modification possible et donne lieu à un remboursement jusqu’à 3 jours âpres la date de votre payement.

10. PAIEMENT
Le paiement des commandes s'effectue en ligne sur le site, par carte bancaire, de façon entièrement sécurisée, par l'intermédiaire du prestataire Sogenactif-Atos et d’un serveur bancaire de la Société Générale. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque et votre règlement s'effectue directement à une banque, dans un environnement sécurisé, sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire la Société Générale.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Le paiement peut aussi être effectué par virement ou par chèque. La commende sera prise en compte dès réception de votre règlement.

11. LIVRAISON
La livraison est effectuée en ligne, en temps réel.

12. GARANTIES
L’ensemble des Offeres proposés par Ovapya Services SEA est testé de façon régulière par notre équipe au niveau de la qualité .

13. REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion du présent contrat pourront être soumis à la médiation de la direction.
Dans le cas où la médiation de la direction n'aboutirait pas, les litiges seront de la compétence de la juridiction du tribunal de commerce de Paris.

14. Loi informatique et libertés
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande.
Le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de Ovapya Services SEA.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL), sous le numéro de déclaration 1268518. Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification, qu'il peut exercer auprès de Ovapya Services SEA.

MENTIONS LEGALES
SARL SEA Capital 8000 €, RCS 500 364 500 Paris,
102, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, Tél : 09 50 46 04 26, Fax : 09 55 46 04 26, mail Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ,
Hébergeur, Le site http://www.ovapya.com est hébergé auprès de la société Westhost dont les coordonnées sont :
WestHost, Inc. 164 N. Spring Creek Parkway, Providence, UT 84332

(800) 222-2165 Toll Free, +01 (435) 755-3433 International, (435) 755-3449 FAX, www.westhost.com
L'hébergeur dispose des coordonnées du gestionnaire du site http://www.ovapya.com conformément aux dispositions de la Loi française n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.